R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.1. La Commission délivre sur demande un certificat de compétence-apprenti à une personne qui est titulaire d’une reconnaissance de fin d’études professionnelles de niveau secondaire accordée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’un des métiers de la construction ou démontre qu’elle a acquis une formation équivalente, qui fournit une attestation qu’elle a suivi avec succès un cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4), pour laquelle un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre, garantit à cette personne un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

D. 1191-89, a. 1 et 2; D. 1246-94, a. 2.